Fonds de soutien – versement 2017-2018

Le 13 octobre dernier, le gouvernement a adopté un décret relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Ce décret confirme le versement du fonds de soutien pour l’année 2017-2018 et apporte quelques modifications au cadre des années passées.

Le décret n°2017-1469 modifie le décret n°2015-996 du 17 août 2015 sur les points suivants :

  • le versement du fonds de soutien est ouvert aux écoles privées sous contrat même lorsque l’organisation de la semaine scolaire ne comporte pas 9 demi-journées d’enseignement dès lors que cette organisation est identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la commune et que les élèves bénéficient d’activités périscolaires organisées pour l’ensemble des élèves des écoles du territoire.
  • les conditions d’attribution de la majoration forfaitaire sont modifiées : les dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine et de cohésion sociale ne font plus référence en la matière.Le maintien du bénéfice de la majoration demeure maintenu pour la durée du PEdT et dans la limite de 3 années scolaires
  • Enfin, le versement des aides est simplifié puisque les communes ayant déjà communiqué leurs coordonnées bancaires n’ont pas à établir de demande

Retrouvez le décret n°2015-996 modifié sur l’espace juridique de TapTap49

Partagez cet article :Email this to someoneShare on FacebookShare on Google+Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn